Droits des emprunteurs
Quel que soit le type de crédit à la consommation dont vous pourrez réaliser la comparaison sur notre plateforme, sachez que tout emprunteur dispose de droits, que les organismes de crédit devront prendre en considération et respecter, comme l’indique le code de la consommation français.
Ces droits s’appliquent à tout consommateur qui souhaite souscrire un crédit à la consommation, et ils sont établis par la loi Scrivener de 1978, récemment renforcée par la loi Lagarde de 2010 et la loi Hamon de 2014. Il s’agit donc de droits qui concernent tout emprunt d’un montant compris entre la somme de 200 euros et de 75 000 euros, pour le financement d’un service ou d’un bien de consommation.
Les droits et mesures destinés à protéger les emprunteurs
Pour assurer la protection des consommateurs, le code de la consommation met en avant différentes mesures ainsi que des droits que les organismes de crédit sont tenus de respecter, pour toute souscription d’un crédit à la consommation. En cas de manquement avéré de la part d’un organisme de crédit, le consommateur sera en droit d’engager des poursuites dans le but d’obtenir réparation pour le préjudice rencontré. Voici les droits et les mesures que vous pourrez exiger d’un organisme de crédit :
Des informations claires sur l’offre de crédit avant la signature du contrat
L’emprunteur doit disposer d’un maximum d’informations concernant l’offre de crédit, des informations qui doivent être présentées de manière claire et précise avant la signature du contrat de prêt. Aucune de ces informations ne doit être cachée, et certaines mentions sont même rendues obligatoires par la loi, telle que la mention des TAEG des crédits. De plus, l’organisme de crédit ne doit pas vous pousser à la souscription d’un prêt.
Vérification de la solvabilité de l’emprunteur
Pour la protection des consommateurs, les organismes de crédit ont pour obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, comme l’exige l’article L312-16 du code de la consommation. Pour vérifier la solvabilité des consommateurs, l’organisme de crédit peut faire la demande de différents documents, et devra également obligatoirement consulter le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers, plus souvent connu sous l’acronyme de FICP. Dans le cas d’un crédit renouvelable, le prêteur devra s’assurer de cette solvabilité de manière annuelle.
Le droit de rétractation
Tout consommateur dispose d’un droit de rétractation lors de la souscription d’un contrat de prêt. Une fois l’offre de crédit à la consommation signée, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaire (comprenant les jours fériés) pour faire le choix de vous rétracter. Ce droit de rétractation est disponible pour tous, et vous n’aurez pas à justifier votre décision, ni à verser d’indemnité à l’organisme de crédit concerné.
Si les fonds ont été versés avant la fin du délai de rétractation, vous disposerez d’un délai de 30 jours pour effectuer le remboursement du prêt, après la notification de la rétractation.
Le droit au remboursement anticipé
En tant que consommateur, vous disposez également du droit au remboursement anticipé. Le remboursement anticipé consiste au remboursement total ou en partie du montant du prêt accordé, avant la date de fin du délai de remboursement prévu par le contrat de prêt. Ce remboursement par anticipation est défini par l’article L312-34 du code de la consommation, et il concerne tout type de crédit à la consommation, du prêt personnel en passant par le crédit renouvelable. Toutefois, une indemnité ou une pénalité de remboursement anticipé peut être demandée par le prêteur.